Paquet TVA e-commerce : point sur les nouvelles mesures

En 2017, le Conseil de l’Union européenne adoptait la Directive 2017/2455 réformant les règles de la TVA en matière d’e-commerce puis la Directive 2019/1995 relative aux ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens en 2021. Prévues initialement pour le 1^er janvier 2021, ces nouvelles règles ont été repoussées de 6 mois en raison de la crise sanitaire. La réforme TVA dont l’objectif est d’aider les États à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale entrera alors en vigueur le 1^er juillet 2021. Qu’est-ce qui change donc réellement ? Paquet TVA e-commerce, on vous fait le point sur ces mesures qui pourraient avoir un impact sur vos formalités administratives.

Table des matières

Paquet TVA e-commerce : qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, le « Paquet TVA e-commerce » est l’ensemble des mesures adoptées par l’Union européenne (UE) pour régir l’application de la TVA sur les ventes à distance (VAD) et le e-commerce BtoC. Comme indiqué en début d’article, le 1^er janvier 2021 avait été choisi comme date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, prévues pour tous les pays de l’UE. Mais elles ont finalement été repoussées au 1^er juillet 2021. Ceci en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 et de son impact sur la situation économique des États membres. Cela donne alors plus de temps aux entreprises pour se préparer à tous les changements que ces nouvelles règles apportent.

Les principaux objectifs de cette réforme TVA sont de simplifier les formalités qui pèsent sur les entreprises, de mieux lutter contre la fraude fiscale et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE ainsi que celles en dehors de l’UE. À cet effet, le Paquet TVA e-commerce concerne particulièrement :

la redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens
l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires (CA) à 10 000 € pour les VAD
la mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services et la déclaration de TVA à l’importation via ce guichet unique
la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros)
la redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers qui sont en dehors de l’UE.

En résumé, il est question de s’adapter à l’ère numérique. Le Conseil de l’UE a décidé de revoir sa copie en matière de TVA afin de faciliter le commerce électronique entre pays de l’UE tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, les sites marchands vont bénéficier d’une uniformisation des démarches à l’échelle communautaire. Cela facilitera alors les démarches administratives avec une réduction des surcoûts pour les e-commerçants qui souhaitent se lancer dans une activité au-delà de leurs frontières. Ajoutons pour finir que les conditions de concurrence seront plus équitables avec les entreprises qui ne sont pas issues de l’UE, puisque celles-ci devront s’acquitter de la taxe pour chaque vente.

Paquet TVA e-commerce : qui est concerné ?

Tout d’abord, il faut souligner qu’à partir du 1^er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, on distinguera 2 principaux types de vente à distance. D’une part, nous avons la VAD intracommunautaire, autrement dit la vente de biens BtoC (Business to consumers) qui transitent entre les pays de l’UE. Et d’autre part, nous avons la VAD de biens importés de pays tiers qui transitent d’un pays en dehors de l’UE directement vers le client particulier dans un État européen. C’est ce qu’on pourrait qualifier de dropshipping !

Retenez donc que le Paquet TVA e-commerce concerne exclusivement les ventes en BtoC ; autrement dit, les ventes à des non-professionnels. Après l’entrée en vigueur, les sites marchands ainsi que les market-places seront désormais responsables de la perception et de la liquidation de la TVA à la place des vendeurs. Cela veut tout simplement dire que ces plateformes ne seront plus considérées comme des intermédiaires, mais plutôt comme des acheteurs revendeurs.

Sont concernées par cette réforme toutes les entreprises hors UE et UE vendant des services et des marchandises en ligne à des particuliers européens : sites web, market-places, réseaux sociaux, dropshipping…

Les principales mesures dès le 1^er juillet

Redéfinition de la notion de VAD et application d’un seuil unique

Comme indiqué précédemment, la notion de VAD sera redéfinie dès le 1^er juillet avec les 2 types de VAD dont nous avons déjà parlé. Les seuils seront également supprimés.

Ainsi, les VAD de biens importés de pays tiers seront, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Aussi, les VAD intracommunautaires seront toujours, et ce dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée. Toutefois, certaines entreprises pourront continuer à facturer la TVA de leurs pays d’établissements. Il s’agit des entreprises européennes situées dans un seul État membre de l’UE dont le montant global HT annule des VAD intracommunautaires, plus le montant global HT annuel des services BtoC intracommunautaires, ne dépasse pas 10 000 euros HT.

3 nouveaux régimes particuliers facultatifs et les portails électroniques correspondants (OSS)

Dès le 1er juillet 2021, le mini guichet unique (MOSS) sera remplacé par 3 régimes particuliers facultatifs. Il s’agit de :

l’OSS non UE, pour que les entreprises établies hors UE puissent déclarer leurs services BtoC intracommunautaires réalisés
l’OSS UE, pour la déclaration des VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, établies hors UE et les market-places, les ventes locales des marketplaces, les services BtoC intracommunautaires des entreprises européennes
l’importation IOSS (import one stop shop), pour la déclaration des VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur n’excédant pas 150 euros, réalisées par les entreprises européennes, hors UE et les market-places.

Suppression de la franchise de TVA à l’importation

Dès le 1^er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane, pour les petits envois ayant une valeur intrinsèque unitaire inférieure ou égale à 22 euros, sera également supprimée.

Elle sera alors remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement. Celle-ci sera appliquée aux colis dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, et dont les ventes sont déclarées via le système IOSS. Soulignons qu’ils seront aussi exonérés des droits de douane. Mais avant de profiter de cette exonération, il faudra qu’une déclaration en douane soit déposée à l’importation.

Redevabilité des market-places quant à la TVA

Dès le 1^er juillet 2021, les market-places seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits, et ceci au regard de la TVA. Ainsi, deux principales opérations existeront au regard de la TVA.

D’une part, nous aurons la vente exonérée de TVA entre le vendeur et la market-place dans le pays de départ. Et d’autre part, la vente taxable entre le client particulier et la market-place soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.

Autrement dit, ce sera à la market-place de collecter, de déclarer et de reverser la TVA à la place des vendeurs. Cependant, cette redevabilité des market-places en matière concerne uniquement les opérations pour :

les entreprises non européennes, sur toutes leurs ventes BtoC réalisées dans l’UE, y compris les ventes locales
les entreprises européennes, sur toutes les VAD de biens importés de pays tiers ayant une valeur ne dépassant pas 150 euros.