Comme vous le savez certainement déjà la TVA ne s’appliquait pas au statut d’auto-entrepreneur tant que celui-ci ne dépassait pas les seuils de plafonds du chiffre d’affaires. Et dans ce cas, il devait quitter le régime de la micro-entreprise. Mais avec le doublement des plafonds du CA depuis janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA en dépassant certains seuils. La spécificité c’est que cela n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime. Toutefois, pour ce qui est des démarches administratives, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête. Dans cet article, on vous explique donc tout du fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
Table des matières
Petit rappel : qu’est-ce que la TVA ?
Créée en 1954, la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est à la base une invention française qui s’applique aujourd’hui dans plusieurs autres pays dans le monde, notamment en Europe. Il s’agit d’un impôt direct proportionnel qui est calculé à partir du prix de vente hors taxes de biens et services. Autrement dit, c’est une taxe prélevée de façon indirecte et payée par le consommateur à travers un prestataire. Ce qui signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme c’est le cas avec l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.
Les entreprises redevables de la TVA agissent en quelque sorte comme des collecteurs pour le compte du Service des impôts des entreprises (SIE). Le principe de la collecte repose sur 3 principales étapes à savoir :
- l’entreprise paye la TVA sur un bien ou un service acheté auprès d’un fournisseur
- au moment de vendre le bien ou le service à un consommateur, l’entreprise collecte la TVA en la faisant payer (facture TTC)
- l’entreprise se charge ensuite de reverser aux Impôts la différence entre la TVA versée aux fournisseurs et celle collectée auprès de ses clients.
Par contre, il faut souligner que le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un régime assez particulier pour ce qui est de la TVA.
Mécanisme de la TVA pour les auto-entrepreneurs
La franchise de base de TVA
L’un des principaux avantages du régime fiscal de l’auto-entrepreneur est qu’il permet de bénéficier de la franchise de base de TVA. La franchise a été mise en place pour donner un coup de pouce financier aux micro-entreprises, mais aussi pour leur faciliter la tâche au moment de déclarer leurs chiffres d’affaires.
En pratique, la franchise permet à l’auto-entrepreneur de ne pas collecter, mais aussi de ne pas récupérer la TVA. Même si vous payez vos produits et services TTC comme n’importe quel consommateur, vous devez réaliser vos ventes HT pour ne pas collecter cette taxe. De ce fait, vous êtes en mesure de proposer des prix plus compétitifs à vos clients et vous pourrez augmenter vos marges en vous alignant sur les prix du marché TTC. En résumé, pour la micro-entreprise : pas de TVA collectée, pas de TVA déductible et pas de déclaration de TVA.
Les plafonds de CA
Même si la franchise de base de TVA est liée au statut d’auto-entrepreneur, vous devez savoir qu’à partir de certains seuils de chiffre d’affaires vous en perdez l’avantage. Et jusqu’au 1er janvier 218, ces seuils étaient les mêmes que les plafonds de CA de l’auto-entrepreneur. Après cette date, le gouvernement a apporté certaines modifications et les plafonds de CA ont été révisés à la hausse. Mais il est important de souligner que cela ne concerne pas les seuils de la franchise de base de TVA. De ce fait, l’auto-entrepreneur peut conserver son statut et être soumis à la TVA.
En 2020, les plafonds sont les suivants :
- 72 500 € HT/an pour les activités de prestation de services
- 176 200 € HT/an pour les activités de ventes et d’hébergements
- 176 200 € de CA HT/an pour les activités mixtes.
Par rapport à l’année passée, les plafonds ont été augmentés dans l’optique de permettre à plusieurs entrepreneurs de continuer à bénéficier du régime.
En ce qui concerne le seuil de franchise de base de TVA, pour l’année 2020, il est de 85 000 € de CA HT/an pour les activités de vente et pour les activités mixtes. Et pour les activités de prestations de services, le montant est de 34 400 € de CA HT/an.
La gestion de la TVA en micro-entreprise
Si vous avez bien suivi jusqu’à ce niveau, vous devez savoir que le régime d’auto-entrepreneur vous permet de rédiger des factures HT tant que vous bénéficiez de la franchise de base de TVA. Dans ce cas, vous ne devez jamais oublier de mettre sur lesdites factures la mention « TVA non applicable – Article 293 B du CGI ». Par contre, la mention doit être retirée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise. Sur vos factures, vous aurez alors à appliquer les principes de facturation avec cette taxe. Il s’agira d’afficher pour vos clients le prix HT, le prix TTC ainsi que le montant de la TVA et des informations concernant les taux applicables.
Pour ce qui est de la déclaration de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord créer un compte sur le site officiel du service des impôts. Vous devez également avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour rappel, en dehors du numéro de Siret et du code APE, ce dernier doit être aussi affiché sur vos factures. La demande d’obtention de ce numéro peut se faire auprès du service des impôts. En général, dans un délai de 48 h maxi, vous devez pouvoir l’obtenir.
Une fois toutes ces informations réunies, la déclaration et le paiement de la TVA peuvent se faire. Pour cela, vous avez le choix entre le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. Le premier vous permet de faire une déclaration annuelle unique avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l’année précédente. Il faudra effectuer le versement d’un premier acompte en juillet et un second en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l’année suivante. Pour ce qui est du régime réel normal, il consiste à effectuer une déclaration mensuelle dans l’optique de payer le montant réel au fur et à mesure.
FAQ TVA auto-entrepreneurs
Quelles sont les obligations comptables ? Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes dans l’obligation de mettre sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA que vous appliquez, le montant HT et le montant TTC. Ensuite, un auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes, bien conserver ses factures et ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son CA est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.
Un auto-entrepreneur doit avoir un comptable dès lors qu’il est redevable de la TVA ? C’est un régime fiscal qui bénéficie de plusieurs allégements en matière de comptabilité. Donc même en étant redevable de la TVA, la loi n’oblige pas l’auto-entrepreneur à faire appel à un comptable pour la gestion de ses comptes. Toutefois, pour éviter d’éventuels problèmes, il est toujours bien de se faire accompagner par des professionnels.
Un auto-entrepreneur qui facture la TVA doit forcément utiliser un logiciel de caisse ? Même en étant redevable de la TVA, un auto-entrepreneur n’est pas forcément obligé d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Ce dernier devient obligatoire seulement si vous vendez de biens ou des services à des particuliers.
Quelles sont les opérations non déductibles de la TVA ? Elles concernent notamment les dépenses de logement ou frais d’hôtel pour les dirigeants ou salariés de la micro-entreprise, les véhicules de transport (location, réparation, tourisme…) de personnes et le carburant en fonction du type de véhicule.
Est-il possible de récupérer la TVA sur les achats faits avant d’être redevable de la TVA ? Vu que l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de base de TVA le premier jour du mois de dépassement, tous les achats effectués avant le mois concerné ne seront pas pris en compte pour la récupération de la TVA.
